Conditions de vente

1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS.

Nos conditions générales de vente et de livraison, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales  ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en terme exprès par écrit. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard.

2. PRIX.

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s'entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port et d'installation sont à charge du client. Le mode d'envoi est laissé à notre appréciation.

3. DELAIS DE LIVRAISON.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation totale ou partielle d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Les commandes avec un délai de livraison de plus d'un mois, sont acceptées sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et par des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. Au cas où les marchandises prêtes à être livrées ne peuvent l'être à cause du client, nous nous réservons le droit de les entreposer pour le compte et aux risques  du client et d'en exiger le paiement comme si la livraison avait été effectuée.

4. FORCE MAJEURE.

Sont considérés comme cas de force majeure, dans les présentes conditions générales, tout évènement indépendant de notre volonté, même s'il était prévisible au moment de la conclusion du contrat, qui empêche l'exécution du contrat de façon définitive ou temporaire, tel que, à titre exemplatif, une guerre, une menace de guerre, une guerre civile, une émeute, une grève, des difficultés de transport, un incendie ou d'autres troubles graves dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs.

5. AGREATION.

Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou livraison "franco". Toutes réserves éventuelles doivent être formulées au transporteur. Notre client s'engagera à venir chercher ou accepter les marchandises, endéans les 5 jours après que nous lui aurons fait savoir que celles-ci sont à sa disposition.

6. RECLAMATIONS.

Toutes les réclamations concernant les marchandises et les prestations fournies, doivent nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de la facture ou, à défaut, de la note d'envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en bon état et dans leur emballage d'origine. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

7. GARANTIE.

En raison de notre qualité d'intermédiaire, la garantie se reportant aux marchandises livrées par nos soins, se limite à celle accordée par le fabricant. En aucun cas, nous ne garantissons que les logiciels fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, notre intervention se limitant dans tous les cas, au plus, à l'échange pur et simple des pièces défectueuses. L'octroi de la garantie suppose que le matériel livré sera utilisé dans les conditions de l'offre, ou à défaut, dans des conditions normales d'exploitation telles que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des logiciels, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accident aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l'utilisateur.  La garantie prévue n'est plus d'application dès lors que l'acheteur aura transmis la marchandise à un tiers ou fait exécuter des réparations par un tiers.

8. PROPRIETE.

Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une License d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et les manuels d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s'interdira de modifier, de quelque façon que ce soit, nos marchandises. Le client s'interdira de contrefaire nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre entreprise et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

9. RESPONSABILITE.

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 10% du prix du logiciel qui est à l'origine du dommage. En cas de prestations de services, notre responsabilité sera limitée au montant des honoraires perçus dans le cadre du contrat de services. La limitation de responsabilité prévue dans le présent article s'étend à tout collaborateur, travailleur ou toute autre personne à laquelle nous ferions appel pour l'exécution du contrat.  Toutes les illustrations, tous les schémas, toutes données concernant le poids, les mesures, les couleurs ou encore la compatibilité d'un appareil avec les nouvelles technologies, qui sont stipulées dans les publicités et autres moyens de communication, n'ont qu'une valeur indicative. De faibles variations par rapport aux données transmises dans les offres sont autorisées à condition que celles-ci ne nécessitent pas de notre part une autre prestation importante. A cet égard, nous nous réservons expressément le droit de modifier ou d'améliorer les données de nos offres de manière à faciliter la réalisation technique. Ceci n'implique aucun droit pour l'acheteur.

10. ACOMPTE.

Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

11. CONDITIONS DE PAIEMENT.

Toutes nos factures sont payables à Courcelles, au comptant, net et sans escompte. En conséquence, sauf convention écrite et contraire expresse : en cas de retard de paiement, un intérêt calculé à raison de 12% l'an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l'échéance ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 25 €. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû des dommages-intérêts forfaitaires égaux à 30% du prix de vente total. Nous pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 30%.

12. DEFAUT DE PAIEMENT.

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, le protêt d'un effet même non-accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité de l'acheteur entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication et rendant ce paiement immédiatement exigible nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu'une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou la mise en marche des appareils. Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires .Le client s'engage à nous avertir immédiatement, et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter les frais de l'enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être immédiatement communiqué par lettre recommandée.

13. SOLIDARITE.

Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

14. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE.

Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le droit belge. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi. En cas de litige de la compétence de la justice de Paix, il sera référé à la justice de Paix de Charleroi.